Article 340 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Pendant l'examen, les magistrats et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé, pourvu que les débats ne soient pas interrompus.
Jurisprudence appliquant l'article 340 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 1979, 79-92.646, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE…
- Cour de cassation, 1er septembre 1979, n° 79-92.646
LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE…
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 97-83.401
340 et 340-1 du Code rural, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'exercice illégal de l'art vétérinaire et l'a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1998, 97-83.401, Inédit
340 et 340-1 du Code rural, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'exercice illégal de l'art vétérinaire et l'a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, 82-91.088, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE RECLAMATION OU OBSERVATION AIT ETE FORMULEE PAR LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION…
- Cour de cassation, 26 avril 2000, n° 99-81.220
340 et 341 du Code rural, 121-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale , 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts…
- Cour de cassation, 12 avril 1983, n° 82-91.088
DE PROCEDURE PENALE , SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE RECLAMATION OU OBSERVATION AIT ETE FORMULEE PAR LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 99-81.220, Inédit
340 et 341 du Code rural, 121-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale , 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.