Article 341 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Le président les fait aussi présenter, s'il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés.
Jurisprudence appliquant l'article 341 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
de procédure pénale alors en vigueur, a déclaré M. … de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1976, 76-90.983, Publié au bulletin
341 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASES LEGALES, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL PORTE QUE LES PIECES A CONVICTION, PLAN DES LIEUX, ONT ETE REPRESENTES A L'ACCUSE, A SON CONSEIL, AU…
- Cour de cassation, 6 février 1991, n° 90-83.439
341 , 343 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale , manque de base légale, "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 5 et 7 et libellées comme suit : "5 Est-il constant…
- Cour de cassation, 24 avril 2003, n° 02-84.635
341 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense ; "en ce que les pièces à conviction n'ont pas été présentées à l'accusé et aux témoins ; "alors que les débats se trouvent viciés…
- Cour de cassation, 10 juillet 1990, n° 90-80.451
341 et 344 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2 ainsi libellées : " 1°) L'accusé X... est-il coupable d'avoir à Lausanne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1988, 87-84.107, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 341 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-80.309, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 341 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1988, 87-90.583, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la question n° 5 est ainsi libellée : "…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.