Article 342 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d'arrestation provisoire.
Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information.
Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l'article 333.
Jurisprudence appliquant l'article 342 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1966, 65-92.831, Publié au bulletin
342 , 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, OMISSION DE STATUER, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA…
- Cour de cassation, 2 février 1966, n° 65-92.831
342 , 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, OMISSION DE STATUER, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1970, 68-10.381, Publié au bulletin
ET QUI CONCERNERAIT LES MENACES DONT AURAIENT ETE VICTIMES LES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE, A LA REQUETE DU PERE PRETENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 16 mai 1994, n° 92-85.626
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. … 342 du Code des douanes, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cour de cassation, 9 décembre 1970, n° 68-10.381
ET QUI CONCERNERAIT LES MENACES DONT AURAIENT ETE VICTIMES LES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE, A LA REQUETE DU PERE PRETENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1989, 89-81.777, Publié au bulletin
de procédure pénale " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal des Douanes en date du 5 août 1985, portant retranscription d'une conversation téléphonique enregistrée et mise sous…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 21-87.333, Publié au bulletin
342 -9 du code pénal, ensemble les articles 80-1 et 591 du code de procédure pénale , et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que les échanges entre un avocat et son client sont…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1965, 64-92.541, Publié au bulletin
LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 342 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI IMPLIQUE L'INCRIMINATION DE FAUX TEMOIGNAGE, EN FAISANT DRESSER PROCES-VERBAL DE SA DECLARATION ET EN LUI INTIMANT, SOUS MENACE D'ARRESTATION, DE DEMEURER…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 333 art. 333
- Cite Code de procédure pénale - art. 675 (VT) art. 675
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 333
- Cite Code de procédure pénale art. 333
- Cite Code de procédure pénale art. 333
- Cite Code de procédure pénale art. 675
- Cite Code de procédure pénale art. 333
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.