Article 343 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 343 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-82.619, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code de procédure pénale , des articles 343 -1 et 2, 464, 465 et 466 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 91-83.957, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426. 2°, 414, 435, 395, 396, 399, 404, 406, 407, 382, 410, 343 du Code des douanes, 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 27 février 2002, n° 01-82.619
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code de procédure pénale , des articles 343 -1 et 2, 464, 465 et 466 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1974, 73-93.383, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86, 87, 186, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 8 DE…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-87.146
de procédure pénale : M. … 343 du code des douanes, 509 et 520 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 505-1 et 514 du code de procédure pénale , ensemble l'article 509 dudit code et…
- Cour de cassation, 7 avril 1992, n° 91-83.957
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426. 2°, 414, 435, 395, 396, 399, 404, 406, 407, 382, 410, 343 du Code des douanes, 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1973, 72-93.930, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343 , 410 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 546 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 2003, 03-84.349, Publié au bulletin
343 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.