Article 344 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Jurisprudence appliquant l'article 344 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1990, 90-80.586, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 344 , 382.4, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1974, 73-92.905, Publié au bulletin
344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ET QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE TEMOIN DA Y... … QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE AIT ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT…
- Cour de cassation, 8 octobre 1990, n° 90-80.586
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 344 , 382.4, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1965, 64-92.394, Publié au bulletin
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU…
- Cour de cassation, 13 février 1974, n° 73-92.905
344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ET QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE TEMOIN DA Y... … QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE AIT ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT…
- Cour de cassation, 18 janvier 2006, n° 05-81.864
344 du Code de procédure pénale (procès-verbal des débats, p.2, avant-dernier alinéa) ; "et aux motifs encore que "M. … 344 du Code de procédure pénale (procès-verbal des débats, p.2, avant-dernier alinéa) ; "et aux…
- Cour de cassation, 13 janvier 1965, n° 64-92.394
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1985, 85-92.713, Publié au bulletin
D'UN INTERPRETE, ET SI AVEC RAISON LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT PRETER SERMENT A CE DERNIER (CETTE FORMALITE ETANT PREVUE TANT PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LES DEBATS DEVANT LA…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 345 (MMN) art. 345
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (M) art. R241
- Cite Code de justice militaire - art. 231 (Ab) art. 231
- Cite Code de procédure pénale - art. 887 (VT) art. 887
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.