Article 344 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 16 juin 2000 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des…
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Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. La cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 72-1226 1972-12-29 art. 66
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 345 (MMN) art. 345
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (M) art. R241
- Cite Code de justice militaire - art. 231 (Ab) art. 231
- Cite Code de procédure pénale - art. 887 (VT) art. 887
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.