Article 345 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.
Si l'accusé sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.
Jurisprudence appliquant l'article 345 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 82-92.934, Publié au bulletin
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : Violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 de l'article 435 du Code pénal, de l'article 593 du Code de…
- Cour de cassation, 4 novembre 1999, n° 99-80.133
345 , 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises du Nord a condamné X... à 15…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.905, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 345 de l'ancien Code pénal, 111-4…
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 99-82.905
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 345 de l'ancien Code pénal, 111-4…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-80.133, Inédit
345 , 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises du Nord a condamné X... à 15…
- Cour de cassation, 5 décembre 1989, n° 89-85.240
de procédure pénale , sauf circonstance exceptionnelle justifiant qu'il soit fait appel à des experts non inscrits ; qu'elle doit par ailleurs prêter le serment de l'article 102 du Code de procédure pénale ; que ces…
- Cour de cassation, 3 février 1999, n° 98-81.620
de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du Code de procédure pénale , que…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 89-85.240, Inédit
de procédure pénale , sauf circonstance exceptionnelle justifiant qu'il soit fait appel à des experts non inscrits ; qu'elle doit par ailleurs prêter le serment de l'article 102 du Code de procédure pénale ; que ces…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.