Article 346 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Une fois l'instruction à l'audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions.
L'accusé et son avocat présentent leur défense.
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Jurisprudence appliquant l'article 346 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1992, 92-80.354, Publié au bulletin
susvisés ont été violés " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 346 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1972, 72-92.046, Publié au bulletin
LA COUR, SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346 , 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES…
- Cour de cassation, 30 septembre 1992, n° 92-80.354
susvisés ont été violés " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 346 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le…
- Cour de cassation, 4 novembre 1972, n° 72-92.046
LA COUR, SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346 , 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1997, 97-82.079, Publié au bulletin
conformer aux prescriptions de l'article 346 du Code de procédure pénale et redonner la parole aux parties ; qu'en l'espèce il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'après le dépôt de conclusions au nom de…
- Cour de cassation, 19 novembre 1997, n° 97-82.079
se conformer aux prescriptions de l'article 346 du Code de procédure pénale et redonner la parole aux parties ; qu'en l'espèce il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'après le dépôt de conclusions au nom de…
- Cour de cassation, 23 mars 1988, n° 87-84.191
346 et 591 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense, "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après que la Cour eut statué sur la demande que soit posée la question…
- Cour de cassation, 25 septembre 1991, n° 91-80.043
346 et 592 du Code de procédure pénale , violation de la loi ; d "en ce que l'arrêt attaqué déclare que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.