Article 343 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
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En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.