Article L242-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L242-11 du Code de la consommation
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00697, 19PA01207, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la consommation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
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Textes liés
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 9
- Cite Code de la consommation art. L221-13
- Cite Code de la consommation art. L221-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.