Article L242-10 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 · Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Contrats conclus à distance et…
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article L242-10 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, 21 février 2023, n° 2107937
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 242 - 10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2025, n° 2113100
Eu égard à leur nombre, et dès lors que l'amende par manquement n'a été que de 1 500 euros pour un plafond de 15 000 euros mentionné à l'article L . 242 - 10 du code de la consommation précité, elle n'est pas…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2026, n° 2304109
de la consommation ne pouvait excéder le montant de 15 000 euros fixé à l’article L . 242 - 10 du même code dans sa version en vigueur à la date de constatation de ce manquement ; - concernant la méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mai 2026, n° 2211173
article L . 242 - 10 du code de la consommation et d’autre part parce que l’arrêté du 24 janvier 2017 n’impose pas un décompte détaillé de chacun des éléments composant un tableau électrique ; en outre, le niveau de…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-12.537
. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation et précisé par les articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation est sanctionné par la nullité du bon de commande ; qu'en énonçant que la méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2023, n° 2125374
de la consommation , ensemble la décision du 29 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. … Par ailleurs, aux termes de l'article L . 242 - 10 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 2025, n° 23BX00161
de la consommation et indiquait que ces faits étaient passibles d'amendes administratives d'un montant maximum de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales, conformément aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 octobre 2026, n° 2409000
de la consommation et du code de la propriété intellectuelle. … de la consommation , tandis que l’amende de 5 000 euros sanctionne les manquements aux obligations d’information préalable sur le fondement de l’article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)
- Concordance Code de la consommation - art. L121-22, obligation d'information (Ab) art. L121-22
- Cite Code de la consommation - art. L221-11 art. L221-11
- Cite Code de la consommation - art. L221-12 art. L221-12
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L221-6 (V) art. L221-6
- Cite Code de la consommation - art. L221-8 art. L221-8
- Cite Code de la consommation - art. L242-14-1 (V) art. L242-14-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs art. 9
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-6
- Cite Code de la consommation art. L221-8
- Cite Code de la consommation art. L221-11
- Cite Code de la consommation art. L221-12
- Cite Code de la consommation art. L221-5
- Cite Code de la consommation art. L221-6
- Cite Code de la consommation art. L221-12
- Cite Code de la consommation art. L221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.