Article R311-33 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 19 novembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 4 : Modalités de contrôle des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 314-68 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 - art. ANNEXE 8 (Ab) art. ANNEXE 8
- Modifie Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'énergie - art. L311-13-5 art. L311-13-5
- Cite Code de l'énergie - art. L314-25 art. L314-25
- Cite Code de l'énergie - art. L314-7-1 art. L314-7-1
- Cite Code de l'énergie - art. R311-44 (V) art. R311-44
- Cite Code de l'énergie - art. R311-45 (V) art. R311-45
- Cite Code de l'énergie - art. R311-46 (V) art. R311-46
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz art. 4
- Cite Code de l'énergie art. R311-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.