Article R311-46 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 4 : Modalités de contrôle des…
Le producteur fait, en outre, réaliser, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33, tout contrôle périodique de son installation, qui peut soit lui être imposé à titre individuel par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région, soit, le cas échéant, être prévu par les arrêtés de prescriptions applicables à l'installation, mentionnés à l'article R. 311-43. L'autorité administrative ou, le cas échéant, les arrêtés de prescriptions précisent les points sur le respect desquels porte ce contrôle périodique ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité.
Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région.
Sur la base du rapport mentionné à l'article R. 311-39 qui lui est transmis par l'organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 applicables à l'installation, et en informe le préfet de région.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'énergie - art. R121-31-1 (VD) art. R121-31-1
- Cite Code de l'énergie - art. R311-29 (V) art. R311-29
- Cite Code de l'énergie - art. R311-33 (M) art. R311-33
- Cite Code de l'énergie - art. R311-43 art. R311-43
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz art. 2
- Cite Code de l'énergie art. R311-43
- Cite Code de l'énergie art. R311-33
- Cite Code de l'énergie art. R311-43
- Cite Code de l'énergie art. R311-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.