Article R311-43 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 19 novembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 4 : Modalités de contrôle des…
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Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise en œuvre. Notamment, il précise le champ des contrôles devant obligatoirement être effectués sous accréditation ou par le délégataire mentionné à l'article R. 311-42, il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation et les contrôles relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire en cas de modification de l'installation ou du contrat en application de l'article R. 311-45 et il fixe, parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l'objet d'un contrôle périodique confié à un organisme agréé. Il inclut également les prescriptions relatives aux contrôles prévus à l'article R. 314-68. Les modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie peuvent s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations. Ces prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont définies, le cas échéant, par les arrêtés interministériels propres à chacune des filières mentionnées à l'article R. 314-12 ou par les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnés à l'article R. 311-12 ou encore par les modèles de contrats mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-2.
Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable, qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une non-conformité.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'énergie - art. R311-12 art. R311-12
- Cite Code de l'énergie - art. R311-27-1 (V) art. R311-27-1
- Cite Code de l'énergie - art. R311-36 (V) art. R311-36
- Cite Code de l'énergie - art. R311-39 (M) art. R311-39
- Cite Code de l'énergie - art. R311-42 art. R311-42
- Cite Code de l'énergie - art. R311-44 (V) art. R311-44
- Cite Code de l'énergie - art. R311-45 (V) art. R311-45
- Cite Code de l'énergie - art. R311-46 (V) art. R311-46
- Cite Code de l'énergie - art. R314-12 art. R314-12
- Cite Code de l'énergie - art. R314-2 art. R314-2
- Cite Code de l'énergie - art. R314-7 (V) art. R314-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz art. 2
- Cite Code de l'énergie art. R314-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.