Article 1 du Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Titre Ier : OBLIGATION DE TRANSMISSION D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 311-43 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Les producteurs bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 314-1, L. 314-18 ou L. 311-12 du code de l'énergie et ayant pris effet à compter du 29 mai 2016 sont tenus d'avoir transmis au cocontractant une attestation de la conformité de leur installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie, au plus tard six mois après la date de publication du présent décret.
Par dérogation, les installations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 314-7 du code de l'énergie ne sont pas soumises à cette obligation.
Cette attestation est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 311-13-5, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25 du code de l'énergie. Passé cette date, le cocontractant en informe le préfet de région, qui peut engager à l'encontre du producteur la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Textes liés
- Cite Code de l'énergie - art. L311-12 art. L311-12
- Cite Code de l'énergie - art. L311-13-5 art. L311-13-5
- Cite Code de l'énergie - art. L314-1 art. L314-1
- Cite Code de l'énergie - art. L314-18 art. L314-18
- Cite Code de l'énergie - art. L314-25 art. L314-25
- Cite Code de l'énergie - art. L314-7-1 art. L314-7-1
- Cite Code de l'énergie - art. R311-43 art. R311-43
- Cite Code de l'énergie - art. R314-7 art. R314-7
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'énergie art. L311-12
- Cite Code de l'énergie art. L311-13-5
- Cite Code de l'énergie art. L311-12
- Cite Code de l'énergie art. L314-1
- Cite Code de l'énergie art. L311-12
- Cite Code de l'énergie art. L314-1
- Cite Code de l'énergie art. L311-13-5
- Cite Code de l'énergie art. L314-18
- Cite Code de l'énergie art. L314-25
- Cite Code de l'énergie art. L314-7-1
- Cite Code de l'énergie art. R314-7
- Cite Code de l'énergie art. L314-1
- Cite Code de l'énergie art. L311-12
- Cite Code de l'énergie art. L311-13-5
- Cite Code de l'énergie art. L314-1
- Cite Code de l'énergie art. R314-7
- Cite Code de l'énergie art. R314-7
- Cite Code de l'énergie art. R311-43
- Cite Code de l'énergie art. R314-7
- Cite Code de l'énergie art. R314-7
- Cite Code de l'énergie art. R311-43
- Cite Code de l'énergie art. R311-43
- Cite Code de l'énergie art. R314-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.