Article L314-1 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 6 août 2016 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables >…
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations suivantes :
1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ; dans ce dernier cas, la puissance installée de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer ;
2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération. Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret. Les règles de détermination du périmètre d'une installation de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ;
3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique.
4° Les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité ;
5° Les moulins à eaux réhabilités pour la production d'électricité ;
6° Les installations qui valorisent des énergies de récupération dans les limites et conditions définies au présent article, notamment au 2° ;
7° Dans les départements d'outre-mer, les installations électriques qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse, dont celle issue de la canne à sucre.
Jurisprudence appliquant l'article L314-1 du Code de l'énergie
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28/03/2013, 13NC00086, Inédit au recueil Lebon
L . 314 - 1 et L. 314-7 du code de l'énergie , seules les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur sa requête tendant à la régularisation d'un contrat d'achat d'énergie photovoltaïque…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 juin 2025, n° 2305424
Elle soutient que : - la décision du 24 août 2023 n'est pas une décision purement confirmative de la décision de rejet du 6 janvier 2023 ; - la société EDF a commis une erreur de droit au regard des articles L . 314 -…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/04/2018, 401755, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 314 - 1 du code de l'énergie , dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " Sous réserve de la nécessité de préserver…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 juin 2025, n° 2305423
De plus, l'article D. 314-15 du code de l'énergie , dans sa version applicable au présent contentieux, dispose qu'en " application de l'article L . 314 - 1 , les producteurs qui en font la demande bénéficient de…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 26/07/2018, 411919, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 314 - 1 du code de l'énergie , dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " Sous réserve de la nécessité de préserver…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/10/2024, 22NC00250, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L . 314 - 1 du code de l'énergie imposent à la société Electricité de France (EDF) l'achat de l'électricité produite par les producteurs au tarif fixé par l'arrêté du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 8 octobre 2024, n° 22NC00250
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L . 314 - 1 du code de l'énergie imposent à la société Electricité de France (EDF) l'achat de l'électricité produite par les producteurs au tarif fixé par l'arrêté du…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 novembre 2023, n° 2102925
Elle a demandé, le 25 mai 2019, à la société Electricité de France (EDF) d'acheter l'électricité qu'elle produit dans les conditions fixées par les articles L . 314 - 1 et suivants du code de l'énergie . L'installation…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT), alinéas 1 à 9 art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Cite Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Cite Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 17 juin 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er juillet 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2016-690 du 28 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 25 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 5 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-676 du 28 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 novembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1650 du 30 novembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-112 du 16 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-115 du 19 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-951 du 11 septembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2020 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2020 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code de l'environnement art. L214-18
- Cite Code de l'environnement art. L214-18
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.