Article L214-18 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages
I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure.
II.-Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités.
Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I.
III.-L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents.
IV.-Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17.
V.-Le présent article n'est applicable ni au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés.
VI.-De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement électrique constatée par l'autorité gestionnaire du réseau, l'autorité administrative peut accorder des dérogations au débit à laisser à l'aval d'un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d'eau. Ces dérogations font l'objet de suivis systématiques des impacts. Au moins 80 % des bénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée du fait de la dérogation sont affectés par le concessionnaire à des opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l'atteinte du bon état écologique du cours d'eau ou du bassin versant concernés.
Le premier alinéa du présent VI est également applicable aux concessions installées sur le Rhin.
Jurisprudence appliquant l'article L214-18 du Code de l'environnement
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21/04/2017, 16MA04799, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L . 214 - 18 du code de l'environnement , qui ne définissent pas le lieu de délivrance du…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/06/2016, 14MA05002, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions de l'article L 214 - 18 du code de l'environnement et entaché leur jugement d'une contradiction de motifs ; - le tribunal a…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/07/2012, 10NT01871, Inédit au recueil Lebon
: (...) 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 214 - 18 du même code : " I. - Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/05/2012, 10NT00998, Inédit au recueil Lebon
comme précédemment autorisé, le préfet du Finistère n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Considérant, en deuxième lieu…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2026, n° 2304776
L . 214 - 18 . … article L . 214 - 18 du code de l’environnement .
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 2203327
Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral doit motiver les raisons pour lesquelles est fixé un débit réservé d'une valeur supérieure à un dixième, fixée à l'article L . 214 - 18 du code de l'environnement ; - la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mars 2023, n° 2105627
L214 - 18 -1 du code de l'environnement ; 2°) de fixer, sur la base d'un recours en interprétation, la consistance légale du moulin de Chenaud à 64 kW. … La société requérante se prévaut des dispositions de l'article L…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 novembre 2022, n° 2100138
L . 214 - 18 et L. 211-1 du code de l'environnement n'étant pas démontré. … Aux termes de l'article L . 214 - 18 du code de l'environnement : " I.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 février 1998 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 2 février 1998 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
- Cite Arrêté du 9 novembre 2007 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 1er avril 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er avril 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 8 août 2011 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 8 août 2011 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 23 mars 2012 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 26 août 2013 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Arrêté du 24 septembre 2013 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 avril 2017 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 3 août 2018 - art. 43 (VD) art. 43
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2019-827 du 3 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 2 décembre 2021 - art. 5.3 (V) art. 5.3
- Cite Arrêté du 2 mars 2023 - art. 5.2 (V) art. 5.2
- Modifie Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 72 art. 72
- Cite Arrêté du 11 octobre 2023 - art. 5.3 (V) art. 5.3
- Cite Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1) art. 72
- Cite Code de l'environnement art. L214-17
- Cite Code de l'environnement art. L214-17
- Cite Code de l'environnement art. L214-17
- Cite Code de l'environnement art. L214-17
- Cite Code de l'environnement art. L214-17
- Cite Code de l'environnement art. L214-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.