Article L214-17 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Après avis des conseils généraux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin :
1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;
2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.
II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1.
III.-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés.
Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans le délai prévu à l'alinéa précédent. A l'expiration du délai précité, et au plus tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé.
Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi du 16 octobre 1919 - art. 2 (V) art. 2
- Abrogé par Loi du 16 octobre 1919 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Arrêté du 17 mars 2006 - art. 12 (V) art. 12
- Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006 art. 6
- Cite Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 octobre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 octobre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 22 novembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 22 novembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 novembre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 janvier 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 septembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 15 septembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 15 septembre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique art. 2
- Cite Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. art. 12
- Créé par Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). art. 6
- Cite Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne art. 1
- Cite Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne art. 1
- Cite LEGITEXT000028325293
- Cite Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse art. 3
- Cite LEGITEXT000028325136
- Cite Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Cite Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Cite Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Cite LEGITEXT000017695017
- Cite Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie art. 5
- Cite Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse
- Cite Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse
- Cite Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée
- Cite Arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée art. 1
- Cite Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau
- Cite Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement art. 1
- Cite Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement art. 1
- Cite Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement art. 6
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement art. 7
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement art. 12
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement art. 19
- Cite LEGITEXT000031262703
- Cite Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse art. 1
- Cite Arrêté du 15 septembre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le bassin de Corse
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.