Article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures…
Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.
Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.
A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. Le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au département et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département.
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages ont l'obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d'utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en bon état ou réparables. Les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés.
Jurisprudence appliquant l'article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-25.535
L . 2224 - 13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant convention conclue le 4 juillet 2013, la Communauté d'agglomération…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-25.535, Inédit
L . 2224 - 13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant convention conclue le 4 juillet 2013, la Communauté d'agglomération…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/04/2026, 23NC01766, Inédit au recueil Lebon
la compétence de l'organe délibérant à la gestion des affaires courantes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L . 2224 - 13 du code général des collectivités territoriales dès lors que la notion de tri…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 11/05/2012, 11NT02893, Inédit au recueil Lebon
L . 2224 - 13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 septembre 2025, n° 2300588
En premier lieu, aux termes de l'article L . 2224 - 13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 avril 2026, n° 23NC01766
la compétence de l’organe délibérant à la gestion des affaires courantes ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L . 2224 - 13 du code général des collectivités territoriales dès lors que la notion de tri…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 juin 2025, n° 2302802
. 2224 - 13 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales ; - le principe d'égalité a été méconnu dès lors que la délibération attaquée prive des usagers du service de ramassage des ordures ménagères. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-22.793, Publié au bulletin
L . 2224 - 13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement ; Attendu que, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige, l'arrêt énonce…
Versions de l'article (7)
- Version du 12 février 2020 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2014 au 12 février 2020
- Version du 19 décembre 2010 au 29 janvier 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2004
- Version du 31 décembre 2004 au 19 décembre 2010
- Version du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2005
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 195 (V) art. 195
- Cite Arrêté du 19 mai 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 février 2012 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 31 juillet 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 57 art. 57
- Cite Décret n°2021-855 du 30 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 27 octobre 2021 - art. ANNEXE I (VD) art. ANNEXE I
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-109 (VD) art. L211-109
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-208 (V) art. L213-208
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-208 (VD) art. L213-208
- Cite Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 7 décembre 2023 - art. ANNEXE I (VT) art. ANNEXE I
- Cite Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 (V)
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L373-2 (M) art. L373-2
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L373-2 (Ab) art. L373-2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies (Ab) art. 1609 quinquies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (V) art. 1609 quinquies C
- Cite Code de l'environnement - art. D543-259 (V) art. D543-259
- Cite Code de l'environnement - art. D543-278 (VD) art. D543-278
- Cite Code de l'environnement - art. L124-1 (T) art. L124-1
- Cite Code de l'environnement - art. L125-1 (V) art. L125-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-1 (V) art. L541-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-11 (V) art. L541-10-11
- Cite Code de l'environnement - art. L541-9 art. L541-9
- Cite Code de l'environnement - art. R541-12-0-1 (V) art. R541-12-0-1
- Cite Code de l'environnement - art. R541-17 (M) art. R541-17
- Cite Code de l'environnement - art. R543-243 (V) art. R543-243
- Cite Code de l'environnement - art. R543-56 (V) art. R543-56
- Cite Code de l'environnement - art. R543-65 (VD) art. R543-65
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.