Article L213-208 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports…
Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° La collecte séparée, la collecte en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et déchets assimilés ;
2° Les services qui concourent à l'exécution de ceux mentionnés au 1°.
Les déchets des ménages s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et les déchets assimilés s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.