Article R543-56 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 9 mars 2023 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 5…
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par catégories.
Jurisprudence appliquant l'article R543-56 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/05/2018, 406667, Inédit au recueil Lebon
" Déchets d'emballages ménagers " de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de ce code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 543 - 56 du code : " Tout producteur, tout importateur, dont les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-22 relative à la préparation d’un projet de système d’information géographique pour la…
Les collectivités locales ont, en application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 pris pour son…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 13 juillet 2016.#Eco-Emballages SA contre Sphère France SAS…
. | Les dispositions de la directive 94/62 ont été transposées en droit français dans le code de l’environnement , dont l’article R. 543-43, point I, prévoit ce qui suit : « I. … Le producteur, l’importateur ou la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-27 concernant l’ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs…
de l'environnement . 2. … Comme antérieurement, il est prévu dans le cahier des charges pour l'agrément 2018-2022, que les éco-organismes de la filière emballages ménagers doivent accepter l'adhésion de tout metteur en…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-26 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT…
de l'environnement , l'obligation d'assurer l'élimination des déchets ménagers. … Dans les conditions prévues aux articles R . 543 - 56 et suivants du code de l'environnement , les collectivités passent avec…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-29 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans…
de l'environnement , l'obligation d'assurer l'élimination des déchets ménagers. … Dans les conditions visées aux articles R . 543 - 56 et suivants du code de l'environnement , les collectivités territoriales concluent…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Cite Arrêté du 3 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 art. L2224-13
- Cite Code de l'environnement - art. R543-55 (V) art. R543-55
- Cite Code de l'environnement - art. R543-57 (V) art. R543-57
- Cite Code de l'environnement - art. R543-58 (V) art. R543-58
- Cite Code de l'environnement - art. R543-58-1 (Ab) art. R543-58-1
- Cite Code de l'environnement - art. R543-59 (V) art. R543-59
- Cite Code de l'environnement - art. R543-63 (V) art. R543-63
- Cite Code de l'environnement - art. R543-65 (VD) art. R543-65
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-13
- Cite Code de l'environnement art. R543-57
- Cite Code de l'environnement art. R543-58
- Cite Code de l'environnement art. R543-55
- Cite Code de l'environnement art. R543-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.