Article R543-56 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 5…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 543-55 ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à la gestion de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales.
A cet effet, il fait prendre en charge ses emballages par une entreprise ou un organisme titulaire d'un agrément prévu à l'article R. 543-58, suivant les modalités fixées à l'article R. 543-57, ou il récupère ses emballages dans les conditions prévues à l'article R. 543-63.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Cite Arrêté du 3 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 art. L2224-13
- Cite Code de l'environnement - art. R543-55 art. R543-55
- Cite Code de l'environnement - art. R543-57 (V) art. R543-57
- Cite Code de l'environnement - art. R543-58 (V) art. R543-58
- Cite Code de l'environnement - art. R543-58-1 (Ab) art. R543-58-1
- Cite Code de l'environnement - art. R543-59 (V) art. R543-59
- Cite Code de l'environnement - art. R543-63 (V) art. R543-63
- Cite Code de l'environnement - art. R543-65 (VD) art. R543-65
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets art. 2
- Abroge Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R543-55
- Cite Code de l'environnement art. R543-57
- Cite Code de l'environnement art. R543-58
- Cite Code de l'environnement art. R543-63
- Cite Code de l'environnement art. R543-63
- Cite Code de l'environnement art. R543-57
- Cite Code de l'environnement art. R543-55
- Cite Code de l'environnement art. R543-57
- Cite Code de l'environnement art. R543-63
- Cite Code de l'environnement art. R543-58
- Cite Code de l'environnement art. R543-55
- Cite Code de l'environnement art. R543-58
- Cite Code de l'environnement art. R543-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.