Article R543-58 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 5…
I.-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
II.-A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 doivent :
1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation ;
2° Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
3° Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles R. 541-49 à R. 541-61, en vue de leur valorisation ;
4° Soit les remettre à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de déchets ayant un contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des déchets d'emballages professionnels en application des dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section.
III.-S'ils remettent leurs déchets au service public de gestion des déchets, les professionnels doivent se conformer au dispositif harmonisé de règles de tri mentionné à l'article R. 543-54.
Jurisprudence appliquant l'article R543-58 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/05/2018, 406667, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement , découle de l'économie générale du dispositif de responsabilité élargie du producteur et, s'agissant de la filière ici en cause, résulte des dispositions des articles R . 543 - 58 -1 et R. 543-59 du…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 429070
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 429070, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la…
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 octobre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2016 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. R541-49 art. R541-49
- Cite Code de l'environnement - art. R543-54 art. R543-54
- Cite Code de l'environnement - art. R543-56 (Ab) art. R543-56
- Cite Code de l'environnement - art. R543-57 art. R543-57
- Cite Code de l'environnement - art. R543-59 (V) art. R543-59
- Cite Code de l'environnement - art. R543-61 (M) art. R543-61
- Cite Code de l'environnement - art. R543-62 (V) art. R543-62
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels art. 4
- Cite Code de l'environnement art. R541-49
- Cite Code de l'environnement art. R543-54
- Cite Code de l'environnement art. R543-57
- Cite Code de l'environnement art. R543-57
- Cite Code de l'environnement art. R543-57
- Cite Code de l'environnement art. R543-54
- Cite Code de l'environnement art. R541-49
- Cite Code de l'environnement art. R541-49
- Cite Code de l'environnement art. R543-54
- Cite Code de l'environnement art. R543-54
- Cite Code de l'environnement art. R541-49
- Cite Code de l'environnement art. R543-54
- Cite Code de l'environnement art. R543-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.