Article L314-25 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables >…
Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de l'article L. 314-18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.
Jurisprudence appliquant l'article L314-25 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Rennes, 23 novembre 2023, n° 2102925
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme Plumerault ; - les…
Textes liés
- Crée Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. L311-14 (VD) art. L311-14
- Cite Code de l'énergie - art. L314-18 (V) art. L314-18
- Cite Code de l'énergie - art. L314-20 (VD) art. L314-20
- Cite Code de l'énergie - art. R311-33 (V) art. R311-33
- Cite Code de l'énergie - art. R311-35 (V) art. R311-35
- Cite Code de l'énergie - art. R311-42 (V) art. R311-42
- Cite Code de l'énergie - art. R314-14 (V) art. R314-14
- Cite Code de l'énergie - art. R314-41 (V) art. R314-41
- Cite Code de l'énergie - art. R314-7 (V) art. R314-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.