Article L314-18 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables >…
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1.
Jurisprudence appliquant l'article L314-18 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 février 2025, n° 2204045
L . 314 - 18 et suivants du code de l'énergie . … En premier lieu, aux termes de l'article L . 314 - 18 du code de l'énergie , issu de la loi du 17 août 2015 : " Sous réserve de la nécessité de préserver le…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2300809
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de sa carence à préciser les conditions d'attribution du complément de rémunération prévu par l'article L . 314 - 18 du code de l'énergie…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2302332
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de sa carence à préciser les conditions d'attribution du complément de rémunération prévu par l'article L . 314 - 18 du code de l'énergie…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2300808
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de sa carence à préciser les conditions d'attribution du complément de rémunération prévu par l'article L . 314 - 18 du code de l'énergie…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2300810
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de sa carence à préciser les conditions d'attribution du complément de rémunération prévu par l'article L . 314 - 18 du code de l'énergie…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 2025, n° 2303783
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de sa carence à préciser les conditions d'attribution du complément de rémunération prévu par l'article L . 314 - 18 du code de l'énergie…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 octobre 2025, n° 2206747
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute : * du fait de la carence du pouvoir réglementaire à préciser les conditions d’attribution du complément de rémunération prévu par l’article L…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 2025, n° 2209797
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de sa carence à préciser les conditions d'attribution du complément de rémunération prévu par l'article L . 314 - 18 du code de l'énergie…
Textes liés
- Crée Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 6 avril 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-676 du 28 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 novembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1650 du 30 novembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-112 du 16 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-115 du 19 février 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-115 du 19 février 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-951 du 11 septembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1220 du 23 septembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 (V)
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- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 mars 2024 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.