Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 17 décembre 2021
- Publication au JO
- 19 décembre 2021
- NOR
- TRER2113315A
- État
- En vigueur
Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.
Visas
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 311-26 à R. 311-47 et R. 314-1 à D. 314-14-1 ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 avril 2021,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2017
Art. 1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2017
Art. 2
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2017
Art. 4
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2017
Art. 6
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2017
Art. 10
Article 7
Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Article 8
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Textes liés
- Cite Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 (V)
- Cite Code de l'énergie (V)
- Cite Code de l'énergie - art. L314-1 (V) art. L314-1
- Cite Code de l'énergie - art. L314-18 (V) art. L314-18
- Cite Code de l'énergie - art. L314-19 (M) art. L314-19
- Cite Code de l'énergie - art. L314-2 (V) art. L314-2
- Cite Code de l'énergie - art. L314-21 (V) art. L314-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.