Article R311-45 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 4 : Modalités de contrôle des…
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, une demande de modification de son contrat en application de l'article R. 314-5 ou du cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence et que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R. 311-43 , le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence ou son contrat prévoient la production d'une attestation de conformité, il fait réaliser un contrôle de son installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.
Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R. 311-40.
Pour l'application du présent article, le délai de transmission de l'attestation au cocontractant est défini par les modèles de contrats mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-12. A défaut, il est de six mois à partir de la date de la demande de modification du contrat. A l'issue de ce délai, si l'attestation de conformité n'a pas été transmise au cocontractant, celui-ci en informe le préfet de région.
Si l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43, il en informe le préfet de région et ne délivre pas d'attestation de conformité.
Jurisprudence appliquant l'article R311-45 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 octobre 2024, n° 2405748
de l'énergie ; - la décision litigieuse a été signée par le préfet de l'Aveyron et non le préfet de région, en méconnaissance des dispositions des articles L.311-14 et R.311-29 du code de l'énergie ; - la décision est…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'énergie - art. R121-31-1 (VD) art. R121-31-1
- Cite Code de l'énergie - art. R311-27-1 (V) art. R311-27-1
- Cite Code de l'énergie - art. R311-29 (V) art. R311-29
- Cite Code de l'énergie - art. R311-33 art. R311-33
- Cite Code de l'énergie - art. R311-40 (M) art. R311-40
- Cite Code de l'énergie - art. R311-43 (V) art. R311-43
- Cite Code de l'énergie - art. R314-5 art. R314-5
- Cite Code de l'énergie - art. R314-7 (V) art. R314-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz art. 2
- Cite Code de l'énergie art. R314-5
- Cite Code de l'énergie art. R314-5
- Cite Code de l'énergie art. R314-5
- Cite Code de l'énergie art. R311-33
- Cite Code de l'énergie art. R311-43
- Cite Code de l'énergie art. R314-5
- Cite Code de l'énergie art. R311-33
- Cite Code de l'énergie art. R314-7
- Cite Code de l'énergie art. R311-40
- Cite Code de l'énergie art. R311-43
- Cite Code de l'énergie art. R311-33
- Cite Code de l'énergie art. R311-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.