Article 4 du Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Titre IV : GARANTIES D'ORIGINE
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R311-33, Art. R311-35, Art. R314-68, Art. R314-69-2
III. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 novembre 2024, n° 2303984
Aux termes de l'article R. 314-49 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure au décret n ° 2021 - 1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux…
- Conseil d'État, 26 juillet 2023, n° 471674
. / A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R. 314-49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n ° 2021 - 1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/07/2023, 471674, Inédit au recueil Lebon
. / A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R. 314-49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n ° 2021 - 1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une…
- Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux…
n ° 2021 - 1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R . 311 - 43 du code de l’énergie et portant modification de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.