Article R314-69-2 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 19 novembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables >…
L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à de l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 314-14 qui disposent d'un dispositif de comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à l'article R. 314-69-4 et dont le contrat n'a pas été suspendu en application de l'article R. 311-30. Dans ce dernier cas, le cocontractant en informe l'organisme sous un délai d'un mois.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz art. 4
- Abroge Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité art. 3
- Cite Code de l'énergie art. L314-14-1
- Cite Code de l'énergie art. L314-14-1
- Cite Code de l'énergie art. L314-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.