Article R311-30 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 19 novembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 3 : Constatation des manquements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour qu'ils lui soient transmis.
Une fois expirés le ou les délais ainsi impartis au producteur, le préfet peut :
- soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de déposer une demande de modification de son contrat ;
- soit poursuivre la procédure. Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat ;
- soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-15.
La suspension du contrat est sans effet sur le terme qu'il a initialement fixé.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Modifie Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'énergie - art. L311-15 art. L311-15
- Cite Code de l'énergie - art. R311-27-2 art. R311-27-2
- Cite Code de l'énergie - art. R311-29 (M) art. R311-29
- Cite Code de l'énergie - art. R314-54 (V) art. R314-54
- Cite Code de l'énergie - art. R314-8 art. R314-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz art. 2
- Cite Code de l'énergie art. R314-8
- Cite Code de l'énergie art. R311-27-2
- Cite Code de l'énergie art. R314-8
- Cite Code de l'énergie art. R311-27-2
- Cite Code de l'énergie art. R314-8
- Cite Code de l'énergie art. R311-27-2
- Cite Code de l'énergie art. R314-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.