Article R314-8 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 29 mai 2016 au 17 décembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat peut être suspendu, sans prolongation de sa durée, par le cocontractant dans les cas suivants :
-en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative prononçant la suspension du contrat dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-14 ;
-cas prévus par le contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions relatives au comptage ;
-absence de notification par le producteur au cocontractant de modifications par rapport aux termes de la demande initiale de contrat ou aux clauses du contrat ;
-refus du producteur de répondre aux demandes du cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
-non-respect par le producteur de ses obligations et engagements au titre de l'article R. 314-14 et le cas échéant de l'article R. 314-17 ou de l'article R. 314-32 ;
-absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois.
Les modèles de contrat mentionnés à l'article R. 314-2 précisent les cas dans lesquels ces suspensions conduisent à une résiliation.
Le contrat peut être résilié en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-14.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Modifie Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'énergie - art. L311-14 art. L311-14
- Cite Code de l'énergie - art. R311-29 (V) art. R311-29
- Cite Code de l'énergie - art. R311-30 (M) art. R311-30
- Cite Code de l'énergie - art. R314-14 (V) art. R314-14
- Cite Code de l'énergie - art. R314-17 (V) art. R314-17
- Cite Code de l'énergie - art. R314-2 (V) art. R314-2
- Cite Code de l'énergie - art. R314-27 (V) art. R314-27
- Cite Code de l'énergie - art. R314-30 (V) art. R314-30
- Cite Code de l'énergie - art. R314-32 (V) art. R314-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité art. 3
- Cite Code de l'énergie art. R314-2
- Cite Code de l'énergie art. R314-14
- Cite Code de l'énergie art. R314-17
- Cite Code de l'énergie art. R314-32
- Cite Code de l'énergie art. R314-2
- Cite Code de l'énergie art. R314-17
- Cite Code de l'énergie art. R314-14
- Cite Code de l'énergie art. R314-17
- Cite Code de l'énergie art. R314-32
- Cite Code de l'énergie art. R314-32
- Cite Code de l'énergie art. R314-17
- Cite Code de l'énergie art. R314-14
- Cite Code de l'énergie art. R314-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.