Article R311-27-2 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 2 : Procédures de mise en…
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :
- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;
- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;
- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'énergie - art. L311-12 art. L311-12
- Cite Code de l'énergie - art. L311-14 art. L311-14
- Cite Code de l'énergie - art. L314-6-1 art. L314-6-1
- Cite Code de l'énergie - art. R311-27-6 art. R311-27-6
- Cite Code de l'énergie - art. R311-29 (V) art. R311-29
- Cite Code de l'énergie - art. R311-30 (M) art. R311-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz art. 2
- Cite Code de l'énergie art. L311-12
- Cite Code de l'énergie art. L311-12
- Cite Code de l'énergie art. L311-14
- Cite Code de l'énergie art. L311-12
- Cite Code de l'énergie art. L311-14
- Cite Code de l'énergie art. L314-6-1
- Cite Code de l'énergie art. L311-14
- Cite Code de l'énergie art. L311-12
- Cite Code de l'énergie art. L314-6-1
- Cite Code de l'énergie art. R311-27-6
- Cite Code de l'énergie art. L314-6-1
- Cite Code de l'énergie art. R311-27-6
- Cite Code de l'énergie art. R311-27-6
- Cite Code de l'énergie art. L311-14
- Cite Code de l'énergie art. R311-27-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.