Article L311-15 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er juin 2011 au 19 août 2015 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 4 : Les sanctions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'activité de production ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 142-31.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 41 (VT), alinéa 2 et alinéa 4, ecqc la production art. 41
- Cite Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 mai 2017 - art. 2 bis (Ab) art. 2 bis
- Cite Décret n°2020-1301 du 27 octobre 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 27 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. L142-31 (V) art. L142-31
- Cite Code de l'énergie - art. L512-1 (VD) art. L512-1
- Cite Code de l'énergie - art. L512-3 (VD) art. L512-3
- Cite Code de l'énergie - art. R311-11 (V) art. R311-11
- Cite Code de l'énergie - art. R311-29 (V) art. R311-29
- Cite Code de l'énergie - art. R311-30 (V) art. R311-30
- Cite Code de l'énergie - art. R311-9 (V) art. R311-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité art. 12
- Cite Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum art. 2 bis
- Concordance Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 41
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Cite Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 art. 8
- Cite Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum art. 3
- Cite LEGITEXT000055021377
- Cite Code de l'énergie art. R311-9
- Cite Code de l'énergie art. L512-1
- Cite Code de l'énergie art. R311-9
- Cite Code de l'énergie art. R311-11
- Cite Code de l'énergie art. R311-30
- Cite Code de l'énergie art. R311-30
- Cite Code de l'énergie art. R311-30
- Cite Code de l'énergie art. L512-1
- Cite Code de l'énergie art. L512-3
- Cite Code de l'énergie art. R311-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.