Article L512-1 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 30 avril 2016 au 1er septembre 2026 · Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES > Chapitre II : Les sanctions > Section 1 : Les…
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I.-Le fait d'exploiter une installation hydraulique placée sous le régime de la concession sans être titulaire d'un contrat de concession est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15.
II.-Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de l'article L. 142-31 ou de l'article L. 311-15 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
III.-Le fait pour le concessionnaire de ne pas respecter les obligations prévues aux articles L. 511-7, L. 521-4, L. 521-5 ou L. 521-6 et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
IV.-Sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15, le titulaire d'une autorisation mentionnée au I de l'article L. 531-1 ne respectant pas les obligations prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour leur application encourt les sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.
V.-Pour l'application du présent article, les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées.
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Textes liés
- Concordance Loi du 16 octobre 1919 - art. 32-1 (Ab) art. 32-1
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L173-1 (V) art. L173-1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de l'énergie - art. L142-31 (V) art. L142-31
- Cite Code de l'énergie - art. L311-14 (V) art. L311-14
- Cite Code de l'énergie - art. L311-15 (V) art. L311-15
- Cite Code de l'énergie - art. L511-7 (V) art. L511-7
- Cite Code de l'énergie - art. L512-2 (V) art. L512-2
- Cite Code de l'énergie - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Cite Code de l'énergie - art. L521-4 (V) art. L521-4
- Cite Code de l'énergie - art. L521-5 (V) art. L521-5
- Cite Code de l'énergie - art. L531-1 (V) art. L531-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L173-1
- Cite Code de l'environnement art. L173-1
- Cite Code de l'environnement art. L173-1
- Cite Code de l'environnement art. L173-1
- Cite Code de l'environnement art. L173-1
- Cite Code de l'environnement art. L173-1
- Cite Code de l'énergie art. L311-14
- Cite Code de l'énergie art. L511-7
- Cite Code de l'énergie art. L521-4
- Cite Code de l'énergie art. L521-5
- Cite Code de l'énergie art. L531-1
- Cite Code de l'énergie art. L311-14
- Cite Code de l'énergie art. L521-4
- Cite Code de l'énergie art. L521-4
- Cite Code de l'énergie art. L311-14
- Cite Code de l'énergie art. L531-1
- Cite Code de l'énergie art. L531-1
- Cite Code de l'énergie art. L311-14
- Cite Code de l'énergie art. L511-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.