Article L513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS > Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès :
1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ;
2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité du fait de l'acte volontaire d'un tiers.
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
Jurisprudence appliquant l'article L513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Conseil d'État, 2ème chambre, 19/10/2022, 451266, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ; - le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 ; - le code de…
- Conseil d'État, 19 octobre 2022, n° 451266
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ; - le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 ; - le code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L492 ter, alinéas 1, 2, 3 et 4 (VT) art. L492 ter
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L515-1 (V) art. L515-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-1 (V) art. R513-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-5 (VD) art. R513-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R611-4 (V) art. R611-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 796 (M) art. 796
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.