Article R513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS > Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 peut être rapportée par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article R513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Conseil d'État, 2ème chambre, 19/10/2022, 451266, Inédit au recueil Lebon
L'association demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté cette demande ainsi que l'abrogation de l'article R . 513 - 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des…
- Conseil d'État, 19 octobre 2022, n° 451266
R . 513 - 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en tant qu'il se borne à permettre au ministre compétent d'attribuer cette mention aux militaires décédés des suites de l'acte…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 11 art. 11
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D401 bis (Ab) art. D401 bis
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-4 (V) art. R513-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L513-1 art. L513-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » art. 11
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L513-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L513-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.