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En vigueur

Article R513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS > Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"

La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 peut être rapportée par tout moyen.

Jurisprudence appliquant l'article R513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.