Article L515-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS > Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs
Lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou du lieu d'inhumation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire.
Lorsque la mention " Mort pour le service de la Nation " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions mentionnées à l'article L. 513-1, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile est obligatoire.
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des combattants et des victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir.
Jurisprudence appliquant l'article L515-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Tribunal administratif de Dijon, 10 juin 2025, n° 2403259
Aux termes de l'article L . 515 - 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 07/12/2021, 19NC02624, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 515 - 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , qui a remplacé l'article 2 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 : " Lorsque la mention " Mort pour la…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2023, n° 2201082
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 515 - 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur l'acte de décès…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19/03/2026, 25LY02160, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … En premier…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 2026, n° 25LY02160
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … Sur le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 19
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L513-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L513-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.