Article R611-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE > Chapitre Ier : Dispositions générales
L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30 art. 30
- Modifie Décret n°2022-618 du 22 avril 2022 - art. 12 art. 12
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D432, extrait alinéa 32 (Ab) art. D432
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L513-1 art. L513-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » art. 12
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L513-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L513-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.