Article 8 du Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021 · Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Pour la Martinique, l'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé à 240 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023.
Pour la Martinique, les obligations prévues à l'article L. 224-8 du code de l'environnement sont complétées par une demande de réalisation d'une étude technico-économique préalable pour les collectivités territoriales et leurs groupements. La date d'application est fixée au 1er janvier 2019.
Les obligations prévues aux articles L. 224-8-1 et L. 224-8-2 du code de l'environnement sont identiques à celles applicables en métropole. La date d'application est fixée au 1er janvier 2019.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes art. 4
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code de l'environnement art. L224-8
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code de l'environnement art. L224-8
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code de l'environnement art. L224-8
- Cite Code de l'environnement art. L224-8
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code de l'environnement art. L224-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.