Article L224-7 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 25 août 2021 au 19 novembre 2021 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'Etat et ses établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement jusqu'au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027.
II. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :
1° De 20 % de ce renouvellement jusqu'au 30 juin 2021 ;
2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;
3° De 40 % de ce renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030.
III. - A compter du 1er janvier 2026, les véhicules à très faibles émissions représentent 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel par les personnes mentionnées aux I et II, conformément aux normes européennes en la matière.
IV. - Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux I à III, les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ou pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie et de la sécurité civile, ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes I à III avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.
V. - Les véhicules à faibles émissions au sens du présent article sont les véhicules produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-21 du 11 janvier 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2017-530 du 12 avril 2017 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2017-570 du 19 avril 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2017-577 du 19 avril 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020 (V)
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 112 art. 112
- Cite Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1493 du 17 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-915 du 3 octobre 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 avril 2024 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-11 (V) art. D224-15-11
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-13 (V) art. D224-15-13
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-9 (V) art. D224-15-9
- Cite Code de l'environnement - art. L224-10 (V) art. L224-10
- Cite Code de l'environnement - art. L224-12 (VT) art. L224-12
- Cite Code de l'environnement - art. L224-12-1 (V) art. L224-12-1
- Cite Code de l'environnement - art. L224-8 (VD) art. L224-8
- Cite Code de l'environnement - art. L224-8-1 (VD) art. L224-8-1
- Cite Code de l'environnement - art. L224-8-2 (VD) art. L224-8-2
- Cite Code de l'environnement - art. L224-9 (VD) art. L224-9
- Cite Code de l'environnement - art. R224-15 (V) art. R224-15
- Cite Code de l'environnement - art. R224-15-1 (V) art. R224-15-1
- Cite Code de l'environnement - art. R224-15-10 (V) art. R224-15-10
- Cite Code de l'environnement - art. R224-15-8 (V) art. R224-15-8
- Cite Code de l'énergie - art. L141-5 (V) art. L141-5
- Cite Code du travail - art. R3261-13-1 (V) art. R3261-13-1
- Cite Code du travail - art. R3423-12 (M) art. R3423-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.