Article D224-15-11 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie >…
Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'article L. 224-7 du code de l'environnementsi :
i) Ses émissions de gaz à effet de serre mesurées à l'échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/ km ; et
ii) Ses émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d'oxydes d'azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite d'émission applicable figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dans les versions ultérieures.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-12 C (V) art. D224-15-12 C
- Cite Code de l'environnement - art. L224-7 (M) art. L224-7
- Cite Code de l'environnement - art. R224-15-10 (M) art. R224-15-10
- Cite Code de la route. - art. R311-1 (M) art. R311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
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- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
- Cite Code de la route art. R311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.