Article R311-1 du Code de la route
Version en vigueur du 11 mars 2004 au 4 septembre 2004 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
- autobus : véhicule qui comporte plus de neuf places assises y compris celle du conducteur et qui, par sa construction et son aménagement, est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages ;
- autocar : autobus, répondant à des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé des transports, affecté au transport de personnes sur de longues distances et permettant le transport des occupants du véhicule principalement en places assises ;
- autobus articulé ou autocar articulé : autobus ou autocar composé d'au moins deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées, lesquelles permettent la libre circulation des voyageurs ; les sections rigides sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que par une opération nécessitant des installations spécifiques ;
- camionnette : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ;
- cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ;
- "cyclomoteur" : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :
a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
- engin de service hivernal : véhicule à moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils ;
- engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h ;
- motocyclette : véhicule à deux roues à moteur ne répondant pas à la définition du cyclomoteur et dont la puissance n'excède pas 73,6 kilowatts (100 ch) ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ;
- motocyclette légère : motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 mis en circulation sous le genre vélomoteur avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci ;
- quadricycle léger à moteur : véhicule à moteur à quatre roues dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 45 km/h, la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur, le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes ;
- quadricycle lourd à moteur : véhicule à moteur à quatre roues dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes, la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes, et qui ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur ;
- semi-remorque : remorque destinée à être attelée à un autre véhicule de telle manière qu'elle repose en partie sur celui-ci et qu'une partie appréciable de son poids et du poids de son chargement soit supportée par lui ;
- train double : ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une semi-remorque dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train roulant arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu d'avant-train ;
- train routier : ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-train ;
- tricycle à moteur : véhicule à trois roues symétriques à moteur dont le poids à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes, la charge utile n'excède pas 1 500 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises, et 300 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes et qui ne répond pas à la définition du cyclomoteur ;
- véhicule articulé : ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque ;
- véhicule de collection : véhicule, de plus de vingt-cinq ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ;
- véhicule de transport en commun : autobus ou autocar ;
- véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ;
- véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et d'intervention des unités mobiles hospitalières ;
- véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, véhicule de transports de fonds de la Banque de France, du ministère de la justice affecté au transport de détenus, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale et engin de service hivernal ;
- véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage : véhicule dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier ;
- véhicule et matériel agricoles : véhicule ou matériel normalement destiné à l'exploitation agricole et ci-dessous énuméré et défini :
a) Tracteur agricole : véhicule à moteur spécialement conçu pour tirer ou actionner tout matériel normalement destiné à l'exploitation agricole, dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 40 km/h en palier ;
b) Machine agricole automotrice : appareil pouvant évoluer par ses propres moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 25 km/h en palier ; des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre chargé des transports, prises après consultation du ministre chargé de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu.
Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter deux convoyeurs au plus. Ils peuvent également être aménagés pour transporter une charge dont le poids doit toujours être inférieur à 80 % du poids à vide d'un véhicule ainsi que des outils. Un arrêté du ministre des transports, pris après consultation du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent alinéa ;
c) Véhicule ou appareil remorqué :
1. Remorque et semi-remorque agricole : véhicule de transport conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice ;
2. Machine ou instrument agricole : autre appareil normalement destiné à l'exploitation agricole et ne servant pas principalement au transport de matériel, de matériaux, de marchandises ou de personnel, conçu pour être déplacé au moyen d'un tracteur agricole ou d'une machine agricole automotrice ;
- matériel forestier : matériel normalement destiné à l'exploitation forestière et répondant aux mêmes critères que ceux retenus pour les véhicules et appareils agricoles dont la réglementation leur est également applicable ;
- matériel de travaux publics : matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports ;
- voiture particulière : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
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- Version du 25 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 4 juin 2025 au 25 juillet 2026
- Version du 16 janvier 2022 au 4 juin 2025
- Version du 2 juillet 2021 au 16 janvier 2022
- Version du 12 décembre 2019 au 2 juillet 2021
- Version du 26 octobre 2019 au 12 décembre 2019
- Version du 24 juin 2019 au 26 octobre 2019
- Version du 1er décembre 2018 au 24 juin 2019
- Version du 1er mars 2017 au 1er décembre 2018
- Version du 24 février 2017 au 1er mars 2017
- Version du 30 mai 2016 au 24 février 2017
- Version du 15 avril 2016 au 30 mai 2016
- Version du 11 juillet 2014 au 15 avril 2016
- Version du 4 mai 2009 au 11 juillet 2014
- Version du 15 avril 2009 au 4 mai 2009
- Version du 11 mai 2007 au 15 avril 2009
- Version du 25 février 2005 au 11 mai 2007
- Version du 4 septembre 2004 au 25 février 2005
- Version du 11 mars 2004 au 4 septembre 2004
- Version du 1er juin 2001 au 11 mars 2004
Textes liés
- Cite Décret du 6 février 1932 - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 14 bis (V) art. 14 bis
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 4 juillet 1972 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 mars 1979 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mars 1979 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-3 (VT) art. 31-3
- Cite Arrêté du 18 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 janvier 1987 - art. 2 ter (V) art. 2 ter
- Cite Arrêté du 30 octobre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 novembre 1992 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°95-697 du 9 mai 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 novembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 17 (VT) art. 17
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 mai 2003 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 2 mai 2003 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Décret n°2004-209 du 4 mars 2004 - art. 1 () JORF 11 mars 2004 art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2003 - art. 17-3 (Ab) art. 17-3
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 17-3 (V) art. 17-3
- Cite Arrêté du 28 juillet 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 30 juin 2008 - art. Annexe I (VT) art. Annexe I
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.