Article L224-8 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 19 novembre 2021 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve du troisième alinéa, l'Etat et ses établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret.
Sans être inclus dans le champ de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.
L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, Ile-de-France Mobilités et la métropole de Lyon, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2020 puis en totalité à partir du 1er janvier 2025, des autobus et des autocars à faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret selon les usages desdits véhicules, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en sources d'énergie. La proportion minimale de 50 % de ce renouvellement s'applique dès le 1er janvier 2018 aux services dont la Régie autonome des transports parisiens a été chargée avant le 3 décembre 2009 en application de l'article L. 2142-1 du code des transports.
Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser, lors du renouvellement du parc, des véhicules définis au premier alinéa.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-22 du 11 janvier 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2017-530 du 12 avril 2017 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2017-570 du 19 avril 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2017-577 du 19 avril 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 24 avril 2020 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2023-915 du 3 octobre 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2024-310 du 5 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-13 (M) art. D224-15-13
- Cite Code de l'environnement - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de l'environnement - art. R224-15-10 (V) art. R224-15-10
- Cite Code de l'environnement - art. R224-15-8 (M) art. R224-15-8
- Cite Code de l'énergie - art. L141-5 (V) art. L141-5
- Cite Code des transports - art. L1221-4-1 (M) art. L1221-4-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-0-1 (V) art. R2213-1-0-1
- Cite Code des transports - art. L2142-1 (V) art. L2142-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.