Article R3411-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier…
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 952-1 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3.
Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de l'éducation - art. L612-1 art. L612-1
- Cite Code de l'éducation - art. L612-5 art. L612-5
- Cite Code de l'éducation - art. L612-7 art. L612-7
- Cite Code de l'éducation - art. L613-1 art. L613-1
- Cite Code de l'éducation - art. L711-6 art. L711-6
- Cite Code de l'éducation - art. L711-7 art. L711-7
- Cite Code de l'éducation - art. L712-4 art. L712-4
- Cite Code de l'éducation - art. L719-1 art. L719-1
- Cite Code de l'éducation - art. L953-2 art. L953-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-5
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-6
- Cite Code de l'éducation art. L711-7
- Cite Code de l'éducation art. L711-7
- Cite Code de l'éducation art. L711-7
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. L719-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-1
- Cite Code de l'éducation art. L953-2
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L712-4
- Cite Code de l'éducation art. L953-2
- Cite Code de l'éducation art. L719-1
- Cite Code de l'éducation art. L953-2
- Cite Code de l'éducation art. L711-6
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L611-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L719-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-1
- Cite Code de l'éducation art. L612-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L711-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.