Article R3411-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier…
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article R3411-4 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/04/2018, 410757
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 22 ; - le code de la défense ; - le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
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Textes liés
- Cite Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 - art. 44 art. 44
- Modifie Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L222-2 art. L222-2
- Cite Code de l'éducation - art. L711-7 art. L711-7
- Cite Code de l'éducation - art. L719-4 art. L719-4
- Cite Code de l'éducation - art. L719-7 art. L719-7
- Cite Code de l'éducation - art. L719-9 art. L719-9
- Cite Code de l'éducation - art. L762-1 art. L762-1
- Cite Code de l'éducation - art. L953-2 art. L953-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 4
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 44
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 4
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 44
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 4
- Cite Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 44
- Modifie Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L222-2
- Cite Code de l'éducation art. L711-7
- Cite Code de l'éducation art. L711-7
- Cite Code de l'éducation art. L711-7
- Cite Code de l'éducation art. L719-4
- Cite Code de l'éducation art. L719-4
- Cite Code de l'éducation art. L719-7
- Cite Code de l'éducation art. L762-1
- Cite Code de l'éducation art. L953-2
- Cite Code de l'éducation art. L953-2
- Cite Code de l'éducation art. L953-2
- Cite Code de l'éducation art. L222-2
- Cite Code de l'éducation art. L719-7
- Cite Code de l'éducation art. L762-1
- Cite Code de l'éducation art. L719-4
- Cite Code de l'éducation art. L719-4
- Cite Code de l'éducation art. L719-9
- Cite Code de l'éducation art. L719-9
- Cite Code de l'éducation art. L719-9
- Cite Code de l'éducation art. L719-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.