Article L511-6 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 25 août 2021 au 1er septembre 2026 · Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES > Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, dans les conditions fixées par la troisième partie du code de la commande publique, être placées par l'Etat sous le régime de la concession.
Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.
La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 25 % au-delà de ce seuil.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi du 16 octobre 1919 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-11 art. L214-11
- Cite Code de l'énergie - art. L511-5 art. L511-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 89
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 89
- Cite Code de l'énergie art. L511-5
- Cite Code de l'énergie art. L511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.