Article L511-6 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 19 août 2015 · Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES > Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des…
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Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, par un accord entre l'Etat et le permissionnaire, être placées sous le régime de la concession.
Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.
La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance de l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.
La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de concession.
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Textes liés
- Concordance Loi du 16 octobre 1919 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 68 art. 68
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-11 (V) art. L214-11
- Cite Code de l'énergie - art. L511-5 art. L511-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.