Article L511-6 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er avril 2019 au 25 août 2021 · Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES > Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des…
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Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, dans les conditions fixées par la troisième partie du code de la commande publique, être placées par l'Etat sous le régime de la concession.
Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.
La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.
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Textes liés
- Concordance Loi du 16 octobre 1919 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-11 art. L214-11
- Cite Code de l'énergie - art. L511-5 art. L511-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.