Article L511-6 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er juin 2011 au 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES > Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des…
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Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, par un accord entre l'Etat et le permissionnaire, être placées sous le régime de la concession.
Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.
Toutefois, la puissance d'une installation concédée ou autorisée peut être augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que cette augmentation ne vienne modifier le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance d'une installation autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, ni nécessiter le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou de l'autorisation.
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Textes liés
- Concordance Loi du 16 octobre 1919 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. L511-5 (V) art. L511-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique art. 17
- Crée Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.