Article R6122-35 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation. Cette demande peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée.
Jurisprudence appliquant l'article R6122-35 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 novembre 2022, n° 2000104
des demandes soumises à son avis ; -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R . 6122 - 35 du code de la santé publique dès lors que l'agence régionale de santé s'est prononcée…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 20/10/2020, 18NC01887, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil local ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, il…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 500667
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma…
- CAA de BORDEAUX, 2eme chambre (formation a 3), 15/06/2021, 19BX00878, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique et de l'article R . 6122 - 35 du code de la santé publique ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur d'appréciation au vu de l'orientation n° 2 du plan stratégique régional de santé qui vise…
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 07/07/2020, 18DA02677, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 03/05/2022, 19NC03126, Inédit au recueil Lebon
De plus, cet arrêté, qui ne vise ni les dispositions de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique , ni celles de l'article R . 6122 - 35 du même code, qui ne mentionne pas la cession d'autorisation et qui ne…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 27/06/2019, 17DA00095, Inédit au recueil Lebon
Cependant, d'une part, aux termes de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) … de la santé publique .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3 mai 2022, n° 19NC03126
De plus, cet arrêté, qui ne vise ni les dispositions de l'article L. 6122-3 du code de la santé publique , ni celles de l'article R . 6122 - 35 du même code, qui ne mentionne pas la cession d'autorisation et qui ne…
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-32-1 art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-34 (V) art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique - art. R6132-21 (V) art. R6132-21
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-37 (Ab) art. R712-37
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-37 (M) art. R712-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.